Loi renseignement : honte à ceux qui votent contre l’état de droit !
Le projet de loi sur le renseignement vient d’être voté à l’Assemblée nationale. Sur 524 suffrages exprimés, 438 députés se sont exprimés favorables à cette loi, malgré les graves problèmes qu’elle provoque et le manque criant de garanties qu’elle apporte.
En effet, ce projet de loi prévoit la mise en place d’un arsenal particulièrement intrusif, correspondant à une surveillance de masse (notamment, par un accès complet aux données de connexion), et géré par des outils informatiques opaques ne fournissant aucune garantie de confidentialité. Une commission de contrôle est prévue, mais dont le rôle est essentiellement consultatif, et qui n’aura pour seul recours que la possibilité de prévenir, après coup, les instances administratives (et non judiciaires). En pratique, c’est donc l’exécutif seul qui contrôlera ce dispositif, sans contre-pouvoir.
Soucieuse du respect de la vie privée, l’association Illyse s’était investie dans l’opposition à ce projet de loi. Elle a organisé, aux côté de la Quadrature du Net, un atelier « appelez vos députés », et a contribué, aux côtés de l’ALDIL, à la manifestation de samedi dernier. Illyse a également signé la déclaration commune des acteurs de l’économie numérique, tout comme la Fédération FDN et une partie de ses membres. Par ailleurs, plusieurs membres d’Illyse se sont exprimés dans les médias à ce sujet ces derniers jours. Malgré ces efforts, le projet de loi a malheureusement été adopté par l’Assemblée Nationale.
La bataille pour notre vie privée – mais aussi pour notre sécurité car contrairement à ce qu’elle affirme, cette loi ne la protège en rien et la met au contraire en danger – n’est pas encore terminée. Le Sénat devra se prononcer à son sujet en juin. Le Conseil constitutionnel doit être saisi. La Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait également, si elle était saisie, intervenir : plusieurs autres pays ont été récemment condamnés pour des dispositions du même ordre, et la France ne peut simplement pas les mettre en place impunément. Le Jeudi du Libre qui aura lieu à la Maison pour Tous cette semaine (07/05) sera consacré à débattre de la situation actuelle et de ce qui suivra.
La Fédération FDN, dont Illyse fait partie, est particulièrement concernée par ce genre de dispositifs. Nous déciderons de la suite des actions ce week-end, durant son assemblée générale annuelle, avec nos camarades des autres associations. Nous vous tiendrons au courant.
Mais quoi qu’il advienne, nous n’oublierons pas que 438 députés, censés représenter les citoyens, viennent de voter contre l’équilibre des pouvoirs et contre l’état de droit ; et par là même, contre le peuple qui les a élu. Honte à eux.